Loi d'orientation et de programmation sur l'APD / le collectif Urgence Planétaire de Côte d'Or communique ...

Après avoir rencontré trois députés de Côte d'Or à propos de la Loi d'Orientation et de Programmation de l'Aide Publique au Développement, le collectif Urgence Planétaire de Côte d'Or adresse un communiqué de presse à ce sujet.
Nous considérons en effet que les médias n'accordent pas une importance suffisante à de tels débats qui font honneur à nos parlementaires et anticipent largement sur l'avenir.

Pour le collectif Urgence Planétaire de Côte d'Or.

Communiqué de presse du Collectif Urgence Planétaire de Côte d'Or à propos de la loi d' Orientation et de Programmation sur l'Aide Publique au Développement.

Le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a été suivi depuis sa genèse par le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam-France, Peuples Solidaires, réunies entre autres associations dans le collectif national Coordination SUD. Lors des Assises de la solidarité internationale 2012-2013 pilotées par Pascal Canfin, Ministre chargé du développement, Coordination SUD avait déjà souligné que le rôle croissant confié aux entreprises dans l'aide au développement devait s’accompagner de règles ambitieuses pour prévenir les risques de violations des droits humains, de pillage des ressources, d'accaparement des terres et de l'eau, d'évasion fiscale et de corruption.

Si le collectif urgence planétaire de Côte d'Or salue la préparation d’une telle loi et l’inscription des principes de la cohérence des politiques dans le projet du gouvernement, nous avons travaillé auprès des parlementaires de Côte d'Or à enrichir le texte. Afin de garantir l’exemplarité de l’Etat, nous demandons que tous les opérateurs publics français (Agence Française de Développement ou COFACE) et multilatéraux conditionnent leur soutien au secteur privé à des exigences fortes en matière d’identification, de prévention et de gestion des impacts négatifs et de transparence fiscale et financière. Nous demandons que les entreprises participant à l'aide au développement publient leur chiffre d'affaire, leur effectif, leurs bénéfices, les impôts qu'elles payent et les subventions qu'elles touchent dans chaque pays où elles opèrent, afin de contrôler tout risque de fraude ou d'évasion dans les paradis fiscaux de recettes fiscales dues aux pays en développement.

Nous demandons également à ce que la notion de « devoir de vigilance » des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre soit intégrée dans cette loi, afin d'éviter des violations des droits humains telles que celles qui ont abouti au drame du Rana Plaza au Bangladesh, où plus de 1000 ouvriers et ouvrières produisant nos vêtements de marques ont péri sous les décombres.

Nous avons manifesté ces exigences auprès des cinq députés de Côte d'Or, et trois d'entre eux, Madame Kheira Bouziane, Monsieur Rémi Delatte et Monsieur Laurent Grandguillaume nous ont proposé de nous rencontrer et ont accepté de relayer ces exigences auprès de leurs collègues engagés dans des commissions et lors du vote en séance plénière du 10 février 2014.

Après avoir soutenu en commission et en séance plénière la plupart des amendements proposés par nos ONG, les députés socialistes et écologistes ont voté en faveur de ce projet de loi le 10 février.

l'UMP et l' UDI se sont abstenus.

Ce n'est pas un aboutissement, c'est un départ, et, dans un esprit constructif, nous restons vigilants sur les votes qui suivront, en particulier au Sénat et sur les applications concrètes de cette loi.

Les associations membres du collectif.

ACAT (Association des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture)

Amnesty International (association de défense des droits humains)

MAPIC (Mouvement « Appel Pour une Insurrection des Consciences »)

Artisans du monde (association de commerce équitable)

ATTAC (Asso. pour la Taxation des Transactions financières et l’Action Citoyenne)

BOFA-Peuples Solidaires (solidarité nord-sud, Bourgogne – Burkina Faso)

CCFD-Terre Solidaire (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement)

Cimade (asso. de solidarité active avec les migrants, réfugiés et demandeurs d'asile)

Ligue des Droits de l’Homme

MAN (Mouvement pour une Alternative Non-violente)

Mouvement de la Paix

Oxfam France-Agir ici (plaidoyer pour la solidarité internationale)