A l'occasion de la journée internationale des droits de l'Homme / Communiqué de presse des Droits de l’Homme.

En 1950, l’Assemblée générale des nations unies a invité à célébrer le 10 décembre la journée des droits de l’Homme. Elle marque l’anniversaire de l’adoption en 1948 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Aujourd’hui, ses principes sont bafoués dans de nombreux  pays. Quand les victimes de ces persécutions viennent en Europe et en France pour demander protection, l’accueil est loin d’être respectueux des traités internationaux comme des personnes. Triste coïncidence, c’est au moment de cette journée internationale que sera débattu à l’assemblée un projet de loi asile qui a fait l’unanimité contre lui des associations engagées sur ce sujet.  

La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) qui regroupe ces associations au niveau national, a mis l’accent sur de nombreuses dispositions négatives de ce projet.

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a adopté à l'unanimité un avis, très critique, reprenant les observations des associations. Malheureusement, le gouvernement reste sourd aux critiques de tous ceux qui font vivre l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile.

Tout l’argumentaire pour présenter la loi repose sur deux postulats :    
 
- le fantasme de l’invasion. La demande d’asile est présentée comme un phénomène en explosion. En réalité, sur la durée, les chiffres varient régulièrement dans le sens de la montée puis de la descente. Cela montre tout simplement que la demande d’asile n’est fondamentalement pas liée à un « appel d’air » que nos réglementations réguleraient, mais aux guerres et aux persécutions qui poussent hors de leur pays  des personnes qui ne peuvent plus y vivre.  De plus, l’asile est uniquement présenté comme une charge sans dire aussi ce qu’il apporte au pays accueillant. Et pourtant, ce que nous voyons au quotidien ce sont des êtres souvent profondément blessés, mais aussi un dynamisme, une volonté de vivre et  de faire qui peuvent être une ressource extraordinaire pour notre pays.

                                                                                                                                        
 - la demande massivement infondée au prétexte qu’il y a au final 80% de refus. Mais tout le fonctionnement est  fondé sur une inversion de la charge de la preuve. Le droit d’asile est refusé aux demandeurs, non parce qu’il est prouvé qu’ils n’ont pas été persécutés, qu’ils ne sont pas en danger, mais parce que leurs bourreaux ne leur ont pas fourni de certificats de persécution. C’est un système qui condamne au bénéfice du doute. Et le résultat, ce sont des femmes congolaises qui ont été torturées et violées, des érythréens fuyant une dictature féroce, des somaliens échappés à la guerre et à la terreur des bandes armées qui se voient refuser l’asile. C’est ensuite la vie dans la grande précarité ou la clandestinité dans la peur d’un retour qui équivaut à une condamnation.

Le vrai défi à relever est que la France est aujourd’hui l’un des pays ayant le plus mauvais taux d’acceptation des demandes d’asile en Europe. Le taux  de réponse positive en première instance est en France de 14,5% pour  27% pour l’ensemble de l’Union Européenne (29% en Allemagne, 35% en Grande Bretagne, 39% en Suède, 64% en Norvège).

Les réponses  contenues dans le projet de loi sont largement inadaptées et dangereuses :

- non-transposition des directives européennes sur le droit à une information complète et le droit au travail

- régression des droits des demandeurs d'asile, avec des procédures accélérées. Il s’agit de personnes souvent traumatisées qui ont pu vivre la prison, les sévices, la perte de proches, des périples dans des conditions effroyables pour arriver en France, l’angoisse permanente pour eux et ceux restés au pays et voilà qu’il faut, à toute vitesse, faire un dossier complet, s’appuyant sur toutes sortes de preuves. Pourtant, tous ceux qui ont travaillé sur le soin aux victimes peuvent attester qu’il faut un temps long  pour que les choses puissent être dites, surmonter tout l’indicible de l’horreur, avoir un récit cohérent.

Tout raccourcissement systématique des délais de procédure est un obstacle à l’exercice réel du droit d’asile.

- système directif d'hébergement dans des centres d'accueil, facilitant leur interpellation et leur expulsion en cas de rejet de leur demande.

- maintien de mineurs privés de liberté

Ce projet est régressif, porteur  de drames humains.  Il est du devoir de chaque parlementaire d’avoir à l’esprit tous ces aspects au moment du vote.

Collectif droit d’asile migrants : ACAT Dijon / Action Catholique Ouvrière / Afrane Bourgogne / Amnesty International / ATTAC 21 / AGIRabcd /ATMF / CFDT 21/ CGT 21 / Club Unesco Dijon / CCFD Terre Solidaire / CNT 21 / CSF / Espace Autogéré des Tanneries / Euphorbe en Illabakan / Fraternité de St François d’Assise / FSU 21 /  La Vie Nouvelle / Ligue des Droits de l’Homme / MAN / MRAP / Pastorale des Migrants / RESF 21 /SOS Racisme / SOS Refoulement / Syndicat de la Magistrature / Sud Santé / Tends la Main / UJFP /Urgence Solidaire)